Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Saint-Illiers-la-Ville (Yvelines)-Saint-Pierre-du-Bosguérard (Eure), objet de la demande d'avenant no 1 à la concession de transport de gaz no 49 dénommée « Réseau de transport du Sud de Seine », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Yvelines et de l'Eure :

(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services des préfectures des Yvelines et de l'Eure, ainsi que dans les mairies des communes intéressées.